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Amiante
La loi Carrez impose de mentionner la superficie lors de toute promesse unilatérale de vente ou d’achat d’un lot ou d’une fraction de lot. Cette loi ne s’applique pas aux maisons individuelles sauf pour celles formant des copropriétés dite "horizontale".
Biens Concernés Dans le cadre d’une vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Durée de validité du rapport L’état de l’installation intérieure gaz a une durée de validité de 3 ans.
Depuis le 01 Janvier 2009 le diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Durée de validité : 3 ANS
Biens concernés Tous les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 - date de dépôt du permis de construire Depuis 1996, les propriétaires doivent effectuer un repérage amiante en cas de vente Les propriétaires disposant d’un diagnostic amiante effectué avant le 1er septembre 2002 ne portant que sur les flocages, calorifugeages et faux plafond doivent compléter le diagnostic par un repérage amiante étendu. Objectif Pour l’acquéreur : Connaître la situation de l'immeuble quant à la présence ou à l'absence de matériaux contenant de l'amiante. Pour le vendeur : Être exonéré de la garantie de vices cachés Durée de validité Si le diagnostic a été réalisé après 2002, sa validité est sans limite. S’il a été effectué auparavant, il doit être complété par un repérage étendu. Si des travaux ont été entrepris ultérieurement au diagnostic, il est conseillé d’en refaire un.
Installation intérieur d'electricité
SociétéBiens concernés Locaux, habitations ,bâtiments pour lesquels de l’ énergie est utilisée pour réguler la température intérieur Objectif Permet le classement énergétique des bâtiments et d’apporter des solutions pour réaliser des économies d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre . D'informer le candidat acquéreur sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude...) du bien qu'il envisage d'acheter, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dus à ces consommations. De sensibiliser à la lutte contre l'effet de serre Durée de validité Le diagnostic de performance énergétique est valable dix ans. Cependant, si des travaux visant à améliorer la performance énergétique du bien sont réalisés au cours de cette période, il est conseillé de procéder au renouvellement du diagnostic afin de mettre en valeur les améliorations.
La Loi CAREZ
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Contact Téléchargez le pdfBiens concernés > Tous les immeubles bâtis de grande hauteur. > Les établissements recevant du public. > Les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole. > Les locaux de travail > Les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Nota: en cas de vente ces échéances ne tiennent plus : se reporter à la rubrique : “le repérage en cas de vente”
Ce Constat des Risques d'Exposition au Plomb doit être annexé : A toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un immeuble d'habitation (maison ou appartement ) construit avant le 1er Janvier 1949 , et ce pour tout le territoire. Dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés) et ce avant le 11 Août 2008. Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux, et devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Durée de validité Si une présence de plomb est détectée : Un CREP doit être réalisé à chaque mutation du bien (vente, succession, donation) et doit dater d' 1 an au plus avant l'acte authentique. A titre transitoire, tout ERAP (Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb) ayant été réalisé antérieurement à la parution de ces textes (26 avril 2006) a valeur de CREP pour une période d'un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP, si la durée de validité d'un an de l'ERAP n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière . Il doit dater de 6 ans au plus pour les logements locatifs S'il n'a été détecté aucune présence de plomb, le diagnostic est alors définitif
PLOMB
GAZ
L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006. Ce document informe, à titre préventif, le futur l'acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Le futur locataire sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques qu'encoure le bien concerné Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT. Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation. Biens concernés Il concerne tous les biens situés sur les communes : faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982. Durée de validité : 6 MOIS
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Performance Energétique
Le Diagnostic Immobilier